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Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’elle change pour les TPE

6 juin 2015 - Social

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Le 14 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal Officiel. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés.

Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant les TPE et PME ?

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Généralisation des mutuelles

D’ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés, qui sera financée à 50% par l’employeur et 50 % par le salarié.

 

Portabilité des garanties santé et prévoyance

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

Il s’agit du maintien des garanties santé et prévoyance des salariés dont le contrat de travail est rompu et ce, pendant plusieurs mois.

 

En 2008, un accord interprofessionnel avait mis en place la portabilité de la prévoyance au profit des salariés mais seulement pour quelques activités. Cette loi étend cette mesure à l’ensemble des salariés, ainsi qu’aux frais de santé.

Le principal changement réside dans le financement du dispositif. En effet, la portabilité devient gratuite pour le salarié.

En outre, l’employeur devra désormais signaler le maintien de la garantie des droits dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat.

La mise en œuvre de ces modifications est fixée au 1er juin 2014 pour les frais de santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance.

 

Travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel se voit maintenant affecter un minimum horaire de 24 heures par semaine pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016.

 

  • Durée minimale du contrat à temps partiel : Trois exceptions sont cependant prévues :

–      Les jeunes de moins de 26 ans : pour leur permettre de travailler pendant leurs études ;

–      Sur demande écrite et motivée du salarié pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités ;

–      Si un accord de branche étendu existe dans votre secteur.

 

  • Les heures complémentaires

Quand peut-on parler d’heure complémentaire ?

Les heures complémentaires n’existent que dans les contrats de travail à temps partiel. Lorsque le salarié dépasse le nombre d’heures prévues dans son contrat, on parle d’heures complémentaires jusqu’au seuil légal des 35 heures, au-dessus duquel on parle d’heures supplémentaires.

 

Aujourd’hui les heures complémentaires ne sont pas majorées, les majorations ne concernent que les heures supplémentaires.

A partir du 1er janvier 2014, c’est fini ! Les heures complémentaires devront être majorées dans les conditions suivantes :

–      Dans la limite de 10% de temps en plus par rapport à l’horaire contractuel : la majoration sera de 10%

–      Au-delà de 10% de temps en plus par rapport à l’horaire contractuel : la majoration sera de 25% (sauf si un accord collectif prévoit un taux inférieur dans la limite de 10%)

 

  • L’exception de majoration des heures complémentaires :

Un accord de branche étendu pourra autoriser les dépassements ponctuels (huit par an) de la durée du travail du salarié à temps partiel, par avenant de « complément d’heures ». Tout dépendra de votre secteur d’activité !

Les TPE qui ont souvent recours au temps partiel seront fortement impactées par ces dispositions et vont devoir peut être repenser leur fonctionnement pour une meilleure optimisation de leur masse salariale compte tenu des nouvelles contraintes de cette perte de flexibilité.

 

Majoration des cotisations chômage pour les CDD

A compter du 1er juillet 2013, la cotisation employeur au régime d’assurance chômage a augmenté pour les salariés en CDD (de 4,5% à 7% selon les cas).

Cependant ne sont pas concernés par cette hausse de cotisation :

–      les CDD saisonniers

–      les CDD de remplacement

–      les CDD via l’intérim

Cette hausse de cotisation s’ajoute à l’indemnité de précarité, qui va donc viser les TPE qui ont souvent recours au CDD pour surcroît d’activité, en l’absence de visibilité pour leur activité.

 

En conclusion, plus que jamais les TPE-PME vont devoir repenser leur organisation pour optimiser le coût de leur masse salariale. Les contrats à temps partiel et les CDD sont essentiels pour la flexibilité de l’activité des petites entreprises. Pour optimiser socialement et fiscalement votre masse salariale, vous devez avoir une bonne visibilité de votre activité et de bons outils de pilotage.

 

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Pour en savoir + sur la loi du 14 juin 2013 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648