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Créateurs de société : Les 20 questions à se poser !

9 juillet 2021 - Juridique

LES QUESTIONS JURIDIQUES Qu’est-ce qu’une EURL ou une SASU ? Quelle différence avec la SARL et la SAS ? Mon entourage souhaite m’aider financièrement dans mon projet, comment dois-je les incorporer alors que je suis le seul à exercer l’activité ? Suis-je obligé de les faire entrer au capital ? Quels documents dois-je remplir ?…

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La clause de non-concurrence : quels engagements ?

16 novembre 2020 - Juridique

Dans les années 2000, la Cour de cassation se prononçait sur la validité d’une clause de non-concurrence uniquement si une contrepartie financière était prévue. Depuis, la Chambre sociale a affiné sa jurisprudence et s’est prononcée sur le montant de la contrepartie, la date de son versement et les possibilités de renonciation. Objectif : la protection de…

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