CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 15/06/2021

  

Article 1 – MENTION LÉGALES

Les sites www.mexpert.fr, www.mexpert.thinkific.com et leurs sous-domaines sont édités par EURL M EXPERT, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Paul Gougeard 64600 Anglet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 793 078 791, exerçant notamment une activité de conseil et de formation à destination des porteurs de projet de création d’entreprise et des entrepreneurs.

Gérante : Marjorie Gonzalez

Numéro d’identification T.V.A. : FR15 793 078 791

Email : contact@mexpert.fr

Téléphone :

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tel. : 1007 – www.ovh.com

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente sont applicables à la vente des services proposés par EURL M EXPERT (ci-après « L’Entreprise ») sur ses sites internet – www.mexpert.fr, www.mexpert.thinkific.com – et leurs sous-domaines (ci-après le « Site »).

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Tout Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Entreprise.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

L’Entreprise vend des formations en ligne, en e-learning ou en présentiel, du conseil et du coaching professionnel (ci-après les « Services »). Les Services présentés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles sur le Site. 

Article 4 – COMMANDES

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les services sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte uniquement aux majeurs capables. L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Entreprise se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Entreprise des sommes dues par le Client.

L’Entreprise utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes peuvent être payées par carte bancaire.

Le paiement s’effectue sur les serveurs sécurisés de la solution de paiement en ligne Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 6 – ACCES AU SERVICE DES FORMATIONS EN LIGNE

Lorsque la commande du Client est validée et payée, le Client reçoit par email le lien d’accès ainsi que son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel pour accéder à la formation en ligne choisie. Les identifiants ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, le cas échéant, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme sans indemnité, ni préavis.

Une fois ces informations reçues, pour accéder à la formation, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 11. DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Entreprise dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 Le Client s’engage lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Entreprise sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

La disponibilité d’une formation en e-learning est de 365 jours (12 mois).

Les attestations de suivi de formation ne seront délivrées que si la formation a été suivie et validée à 100%, cela comprend aussi les réponses aux quizz et sondages. Les attestations seront délivrées dans les 30 jours qui suivent la demande faite expressément en suivant le lien disponible et déblocable à la fin de la formation entièrement suivie et validée.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Entreprise s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-28-13 du code de la consommation, le délai légal de rétractation ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé et en particulier pour les contenus numériques. Dans ce cas, les commandes sont fermes et définitives et ne pourront pas donner lieu à des remboursements, échange ou exercice d’un droit de rétractation, sauf pour les services achetés n’ayant pas commencés, qui pourront être remboursés.

Tout rendez-vous non annulé et non honoré par le Client (consultations téléphoniques ou en visio-conférence) ne pourra ouvrir droit à un quelconque remboursement au titre d’une perte de chance de pourvoir à nouveau le créneau horaire alloué. Le droit de rétractation n’est valable que lorsque la date et l’heure de rendez-vous ne sont pas dépassées.

Pour tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance :

• l’Entreprise se réserve le droit d’accepter ou de refuser, la demande de nouveau rendez-vous par le Client
• si le délai du droit de rétractation est dépassé, l’annulation ne pourra ouvrir droit à un quelconque remboursement au titre d’une perte de chance de pourvoir à nouveau le créneau horaire alloué

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation qui se trouve au bas de ces CGV.

L’Entreprise adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Entreprise :

• Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

L’Entreprise remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Entreprise est seule titulaire de tous les éléments présent sur le Site et dans ses formations (supports), notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Entreprise au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Entreprise n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Entreprise contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Entreprise une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Entreprise se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Prérequis technique – Dysfonctionnement technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par l’Entreprise.

Il ne pourra se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable :

• des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de la communication notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
• de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Maintenance

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Entreprise ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

L’Entreprise s’engage en cas d’annulation d’un rendez-vous de son fait, à proposer une autre date au Client.

L’Entreprise s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent au Site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont disponibles mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client, professionnel du droit ou non, est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu du Site, objet des présentes, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

En tout état de cause, le montant de sa garantie serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice allégué par le Client.

L’Entreprise n’est également soumise qu’à une obligation de moyens lors des consultations et conseils qu’elle délivre. Ces consultations n’ont pas pour objectif de déceler des erreurs, des actes illégaux ou autres irrégularités pouvant avoir lieu dans le cadre du projet ou de l’activité du Client. Les informations fournies par le Client lors de ces consultations relèvent de sa seule responsabilité, l’Entreprise n’a pas vocation à vérifier leur véracité.

Responsabilité du Client

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Entreprise ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Entreprise contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Entreprise de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Entreprise qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Entreprise peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Entreprise est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l’Entreprise n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Entreprise serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Entreprise contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Entreprise de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Pour des raisons de sécurité, les conversations téléphoniques et séances en visioconférence sont susceptibles d’être enregistrées.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Entreprise collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses nom et prénom
• Son adresse email
• Son adresse postale
• Son numéro de téléphone
• Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
• Son mot de passe

L’Entreprise respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur le recueil et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité et de respect de la vie privée de l’Entreprise sur le Site.

 

Article 12 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Entreprise. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Entreprise ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à, ou figurant sur, ces sites tiers.

En conséquence, l’Entreprise ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Entreprise ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Entreprise.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise au cas par cas.

Article 13 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Entreprise à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Entreprise. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations du Client et de l’Entreprise relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Modifications des conditions

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :

Par mail : contact@mexpert.fr

Par voie postale :

EURL M EXPERT

5 rue Paul Gougeard

64600 Anglet

Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de la région de Bayonne compétents en fonction de la nature du litige.

Acceptation des conditions générales par le Client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Entreprise ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

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Formulaire type de rétractation

À l’attention de la société EURL M EXPERT, 5 rue Paul Gougeard, 64600 Anglet

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services [précisez le nom du service ou de la formation] ci-dessous :

• Acheté le : [à compléter]
• Nom du (des) consommateur(s) : [à compléter]
• Adresse du (des) consommateur(s) : [à compléter]

Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :

Date : [à compléter]

Motif : [facultatif]

Vous n’avez aucune obligation légale de justifier votre rétractation. Toutefois, si vous souhaitez nous faire part de vos motifs, afin de nous aider à améliorer notre service, nous vous en serions extrêmement reconnaissant.