Dans les années 2000, la Cour de cassation se prononçait sur la validité d’une clause de non-concurrence uniquement si une contrepartie financière était prévue. Depuis, la Chambre sociale a affiné sa jurisprudence et s’est prononcée sur le montant de la contrepartie, la date de son versement et les possibilités de renonciation. Objectif : la protection de…

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